Décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social (Lien Legifrance, JO 12/09/2019)

    Le décret crée, pour une durée de trois ans, une mission interministérielle, placée auprès des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, afin d'assurer le pilotage et la coordination des travaux liés à la réforme du recouvrement fiscal et social, en lien notamment avec l'ensemble des acteurs concernés par le recouvrement de recettes publiques.

    La mission est notamment chargée d'assurer le pilotage d'ensemble, la cohérence et la coordination des travaux liés : 1° A l'unification du recouvrement dans la sphère sociale, d'une part, et dans la sphère fiscale, d'autre part. 2° Au développement de nouvelles synergies et de coopérations entre les sphères fiscale et sociale et à la mutualisation de certaines données entre les réseaux ; 3° A l'harmonisation des procédures de recouvrement entre les deux sphères ; 4° Au déploiement d'un portail informatique du recouvrement fiscal et social.

    Le chef de la mission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle peut aussi accueillir des personnels d'autres ministères et des caisses et institutions de sécurité sociale et de leurs groupements, ainsi que des contractuels.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / sécurité sociale et action sociale