Loi n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (Lien Legifrance, JO 02/08/2019)

    Une loi de règlement est une loi qui constate les résultats financiers de l'année civile N-1 et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives.

    Le déficit public s'établit en 2018 à 2,5 % du produit intérieur brut (PIB), contre 2,6 en 2017 (article préliminaire). Le déficit public est donc quasi stable. Il respecte les engagements européens de la France pour la deuxième année consécutive en se situant sous la barre des 3 % et il est même inférieur au déficit de 2,8 % prévu dans la loi de finances initiale. Le déficit structurel, c'est-à-dire le déficit corrigé des effets du cycle économique, représente 2,3 % du PIB en 2018 contre 2,2 % en 2017.

    Le déficit budgétaire de l'État, qui s'établit à 76,0 milliards € en comptabilité budgétaire, est en forte hausse par rapport à 2017 (67,7 milliards €) (art. 1er). Le déficit budgétaire est cependant moins élevé que celui prévu par la loi de finances initiale pour 2018 (85,7 milliards €) et même par la loi de finances rectificative pour 2018 (80,0 Mds €).

    Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année est présenté dans le tableau de financement qui évalue le besoin de financement de l'État et les ressources mobilisées pour y répondre (art. 2). Le besoin de financement de l'État s'établit à 191,9 milliards € en 2018 dont 76,0 milliards € de déficit budgétaire de l'Etat à financer et 116,6 milliards € d'amortissements de titres d'État à moyen et long terme. Les ressources de financement comprennent essentiellement 195,0 milliards € d'émissions de titres à moyen et long terme, nettes des rachats.

    Le compte de résultat de l'exercice 2018 est établi à - 51,9 Mds € alors que le résultat comptable de l'exercice 2017 avait été établi à -60,9 Mds €, celui de l'exercice 2016 à - 75,6 Mds € et celui de l'exercice 2015 à - 82,5 Mds €. L'évolution est donc favorable. Mais la situation financière nette de l'État (bilan de l'État), autrement dit sa dette, continue de se dégrader en 2018 en passant à 1 295,6 milliards € contre 1 260,5 milliards € en 2017 et 1 210,3 milliards € en 2016 (art. 3).

    GLOSSAIRE :  loi de règlement - compte de résultat de l'exercice    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 - Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017