Loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (Lien Legifrance, JO 28/07/2019)

    La loi organique issue d'une proposition parlementaire ajoute l'emploi de directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à la liste des emplois ou fonctions dont la nomination par le président de la République est soumise à l'avis de commissions permanentes parlementaires (art. 13, al. 5, Const.).

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 25 juillet 2019 Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires n° 2019-788 DC

Rubriques :  collectivités territoriales / pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires