Loi organique n° 2019-789 du 26 juillet 2019 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Lien Legifrance, JO 28/07/2019)

    La loi organique inscrit l'emploi de directeur général de l'Office français de la biodiversité dans la liste des emplois ou fonctions dont la nomination par le président de la République est soumise à l'avis de commissions permanentes parlementaires (art. 13, al. 5, Const.).

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 25 juillet 2019 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution n° 2019-789 DC

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement