Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires (Lien Legifrance, JO 30/07/2019)

    L'arrêté modifie l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaire, précédemment modifié par un arrêté du 7 mars 2018. Il remplace aussi son annexe consacrée au formulaire de prise en compte d'adhésion pour le calcul de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires pour indiquer désormais que seul le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense peut connaître ces données et préciser qu'il ne les conserve pas à l'issue de ses contrôles.

Rubriques :  fonction publique / défense, police, sécurité civile / associations et fondations

Voir aussi :
Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires