Décret du 25 juillet 2019 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement (Lien Legifrance)

    Le décret du président de la République clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte le 1er juillet par le décret du 17 juin.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 17 juin 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire