Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française (Lien Legifrance, JO 27/07/2019)

    La loi de six articles porte sur les conditions d'application en Polynésie française des dispositions des articles 831-2, 757-3 et 887-1 du code civil. Elle permet de rétablir en partie des dispositions de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française ayant été censurées pour des raisons procédurales par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019 (voir ci-dessous).

    Elle prévoit aussi qu'en Polynésie française, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire de la Polynésie française, selon les modalités indiquées.

    Enfin, elle prévoit que pour assurer l'exécution du contrat de concession portant sur le développement, le renouvellement, l'entretien et l'exploitation d'un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat en Polynésie française, l'Etat peut, à la demande de la Polynésie française, imposer à l'opérateur économique, qu'il sélectionne dans les conditions définies par le code de la commande publique, de créer une société à laquelle la Polynésie française est associée.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française - CC 27 juin 2019 Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française n° 2019-784 DC