Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (Lien Legifrance, JO 11/07/2019)

    La loi proclame que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. A cette fin, elle complète l'article 371-1 du code civil.

    Elle subordonne l'exercice de la profession d'assistant maternel agréé à une initiation à la prévention des violences éducatives ordinaires. A cette fin, elle complète l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.

    Elle prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er septembre 2019, d'un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité et de formation des professionnels concernés.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / sécurité sociale et action sociale