Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Lien Legifrance, JO 06/07/2019)

    L'arrêté fixe en annexe pour chaque département la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts et les territoires concernés. Il précise les conditions de destruction des espèces indigènes d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement