Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (Lien Legifrance, JO 27/06/2019)

    L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe à 3,26 % le taux de l'intérêt légal applicable au cours du second semestre 2019, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,87 % pour tous les autres cas, d'autre part. Les modalités de calcul sont définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la Direction générale du Trésor et les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / contentieux

Voir aussi :
Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal