Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants (Lien Legifrance, JO 09/06/2019)

    Le décret détermine les modalités d'application des dispositions de l'article 266 quindecies du code des douanes instituant une taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. Cet article a en effet été réécrit par l'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 afin de refondre le prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les carburants en une taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants. Le décret précise les justificatifs (certificats, comptabilité matières, mentions sur les documents de circulation) que devront apporter les redevables pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Il établit également les modalités de traçabilité particulières s'appliquant aux carburants produits à partir d'huiles usagées, présentant des enjeux spécifiques en termes de fraudes, ou à partir de matières premières de deuxième génération, pour lesquelles l'avantage fiscal est doublé. Enfin, il abroge et remplace le décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l'article 266 quindecies du code des douanes et l'arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants. Le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, sauf ses dispositions relatives à l'huile de palme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  environnement / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l'article 266 quindecies du code des douanes