Arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire) (Lien Legifrance, JO 06/06/2019)

    L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, autorise la mise en œuvre, par le ministère de la justice, du « Portail du justiciable », traitement automatisé de données à caractère personnel collectées depuis les fichiers sources des applications informatiques utilisées dans les juridictions civiles permettant :

• la consultation à distance par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire sur un portail personnel et sécurisé ;
  
• l'accès, grâce à une transmission sécurisée sur le portail, à certains documents dématérialisés, relatifs à ces mêmes procédures, tels que des avis, des convocations et des récépissés ;
  
• la consultation d'une affaire judiciaire, aux fins d'information du justiciable, par les agents de greffe, via le portail du service d'accueil unique du justiciable, service interne au ministère de la justice ;
  
• la réalisation de statistiques.

    Il indique les catégories d'informations et de données à caractère personnel communes à toutes les procédures enregistrées dans le traitement, les personnes ou catégories de personnes qui peuvent directement accéder aux données enregistrées dans le traitement (le justiciable ayant préalablement consenti à la dématérialisation de son affaire ; les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe), la durée de conservation des données (pendant toute la procédure puis pour une durée d'un an à compter de la date de la clôture du dossier) et les conditions d'exercice des droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement ainsi que du droit d'opposition.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable » - Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger