Décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 pris pour l'application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides (Lien Legifrance, JO 02/06/2019)

    Le décret précise le régime juridique des fonctionnaires, agents contractuels de droit public, ouvriers de l'Etat et militaires mis à disposition dans le cadre du transfert ou du regroupement d'une activité d'un hôpital des armées ou d'un élément du service de santé des armées avec un ou plusieurs établissements de santé ou lorsqu'elle est confiée à un groupement de coopération sanitaire. Outre ces règles statutaires qui leur sont applicables, il précise également la procédure qui doit être suivie pour cette mise à disposition. Le décret fixe ainsi le contenu de la décision de la ministre des armées prononçant la mise à disposition des agents et les éléments qui sont soumis à l'accord de l'agent civil. Il détermine le contenu de la convention prévoyant la mise à disposition et précise ses modalités financières. Il fixe les compétences conservées par le ministère des armées concernant l'agent mis à disposition. Il règle enfin la question des modalités du retour des agents. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / santé / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides