Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Lien Legifrance, JO 30/05/2019)

    Le décret tire les conséquences de forme et de fond de la profonde modification de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. Il a ainsi pour objet de poursuivre la mise en conformité du droit national avec le règlement (UE) 2016/679 dit RGPD (règlement général sur la protection des données à caractère personnel) et la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative au traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données. Il réécrit l'ensemble des dispositions réglementaires d'application de la loi « Informatique et Libertés ». Ainsi, il harmonise l'état du droit, adapte certaines règles procédures devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il précise les droits des personnes concernées. Il abroge le précédent décret pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005. Le décret entre en vigueur le 1er juin 2019 et il en est donc de même des dispositions de l'ordonnance précitée. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Le décret reprend l'organisation par titres de l'ordonnance dont il assure la mise en oeuvre :

• Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES (art. 1er à 70)
  Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (art. 1er à 60)
  Chapitre II : Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements (art. 61 à 70)
  
• Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016 (art. 71 à 128)
  Article 71
  Chapitre Ier : Dispositions générales (art. 72 à 76)
  Chapitre II : Droits de la personne concernée (art. 77 à 81)
  Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant (art. 82 à 116)
  Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques (art. 117 à 122)
  Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées (art. 123 et 124)
  Chapitre VI : Des transferts de données à caractère personnel vers les États n'appartenant pas à l'Union européenne (art. 125 à 128)
  
• Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES À DES FINS DE PRÉVENTION ET DE DÉTECTION DES INFRACTIONS PÉNALES, D'ENQUÊTES ET DE POURSUITES EN LA MATIÈRE OU D'EXÉCUTION DE SANCTIONS PÉNALES, ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DÉCISION-CADRE 2008/977/JAI DU CONSEIL (art. 129 à 139)
  Chapitre Ier : Dispositions générales (art. 132)
  Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants (art. 133)
  Chapitre III : Droits de la personne concernée (art. 134 à 137)
  Chapitre IV : De la coopération (art. 138)
  Chapitre V : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne (art. 139)
  
• Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT ET LA DÉFENSE (art. 140 à 151)
  
• Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (art. 152 à 155)
  
• Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (art. 156 à 160)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2019-055 du 9 mai 2019 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique - Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés