Décret n° 2019-459 du 15 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (Lien Legifrance, JO 17/05/2019)

    Le décret a pour objet de pérenniser le dispositif autorisant l'administration fiscale à indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui ont fourni des renseignements ayant conduit à la découverte de certaines infractions fiscales, dans le cadre du dispositif d'indemnisation des aviseurs prévu à l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'article 21 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. A cette fin, il modifie le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 susvisé. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017