Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (Lien Legifrance, JO 07/05/2019)

    Le décret autorise la mise en relation, pour certaines finalités, entre certaines informations enregistrées dans les traitements de données à caractère personnel dénommés HOPSYWEB, d'une part, et le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), d'autre part. Cette mise en relation concerne uniquement les informations transmises au représentant de l'Etat dans le département sur les admissions en soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique et le code de procédure pénale et a pour objet la prévention de la radicalisation. (D'après la notice publiée avec le décret)

A noter : Les traitements de données à caractère personnel dénommés « HOPSYWEB », mis en oeuvre par les agences régionales de santé (ARS), sont relatifs au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement prises en charge en application des dispositions des articles L. 3212-1, L. 3213-1, L. 3213-7, L. 3214-3 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2018-354 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

    A noter : Les recours contre ce décret ont été rejetés par le Conseil d'Etat dans sa décision du 27 mars 2020 Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) et autres n° 431350, 431530, 432306, 432329 et 432478 (voir ci-dessous).

Rubriques :  santé / médias, télécommunications, informatique / défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement - Décrets du 2 août 2017 modifiant les décrets du 27 juin 2008 et du 5 mars 2015 portant création respectivement des fichiers CRISTINA et FSPRT - CE 27 mars 2020 Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) et autres n° 431350, 431530, 432306, 432329 et 432478