Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger (Lien Legifrance, JO 04/05/2019)

    Le décret a pour objet de développer la communication électronique en matière civile et de clarifier la date de notification d'un acte à l'étranger. Il contient ainsi diverses dispositions visant à simplifier et à moderniser la procédure civile. Il modifie les dispositions relatives à l'établissement du jugement sur support électronique. Il adapte les règles de la communication électronique à l'utilisation d'une plateforme d'échanges dématérialisés utilisée avec les personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure civile. Il ouvre aux justiciables qui y consentent la possibilité de recevoir sur le portail du justiciable du ministère de la justice les avis, convocations et récépissés qui leur sont adressés par le greffe (modif. de l'art. 748-8 du CPC). Il précise la date de la notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'égard du destinataire lorsque ce dernier réside à l'étranger. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable »