Décrets n° 2019-403, 2019-404, 2019-405, 2019-406 et 2019-407 du 2 mai 2019 relatifs au service de santé des armées et à ses relations avec les autres acteurs du système de santé (JO 04/05/2019)

    Cinq décrets du 2 mai 2019 sont pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides et modifient le code de la santé publique :

    Deux décrets, le premier en Conseil d'Etat, ont pour objet la prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des armées :

• Décret n° 2019-403 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées. Il a pour objet d'adapter la prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés par le service de santé des armées en application de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale modifié par l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Il vise également à actualiser des termes obsolètes relatifs au service de santé des armées dans le code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2019-404 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées. Il précise les modalités par lesquelles la caisse nationale militaire de sécurité sociale intervient en matière de remboursement de soins donnés par le service de santé des armées. Il a aussi pour objet d'encadrer l'avis du médecin recueilli pour une décision entrainant des conséquences statutaires ou disciplinaires pour un militaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Un décret a pour objet la coopération entre le service de santé des armées et les acteurs de santé (groupement de coopération sanitaire, groupement hospitalier de territoire) et l'adaptation des règles des produits pharmaceutiques pour le service de santé des armées :

• Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé. Il permet de clarifier le positionnement et les missions du centre de transfusion sanguine des armées afin de sécuriser les modalités d'exercice de ses activités. Il précise la procédure d'indemnisation des dommages résultant de l'application de mesures sanitaires prévues par l'article L. 3135-1 du code de la santé publique, en cas de risque d'accident ou d'attaque NRBC. Le décret décline les conditions d'autorisation d'utilisation établie en application du I de l'article L. 5121-12-2 pour sécuriser l'utilisation d'un médicament par le service de santé des armées, en dehors des conditions de prescription et de délivrance fixées par son autorisation de mise sur le marché, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, en l'absence d'alternative. Il définit ensuite, dans le cadre des coopérations prévues par le code de la santé publique, notamment, les adaptations réglementaires à la participation des hôpitaux des armées ou des autres éléments du service de santé des armées aux groupements de coopération sanitaire et aux groupements hospitaliers de territoire. Enfin le décret remplace des expressions devenues obsolètes et met en cohérence le code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Deux autres décrets, le premier en Conseil d'Etat, ont spécifiquement pour objet la participation du service de santé des armées au fonctionnement du système de santé :

• Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé. Il prévoit la participation renforcée du service de santé des armées (SSA) au système de santé en intégrant mieux le SSA dans l'organisation nationale et territoriale de l'offre de soins (stratégie nationale de santé, projet régional de santé, coordination avec les agences régionales de santé, participation aux conseils territoriaux de santé, fonds d'intervention régional) et en établissant des relations plus étroites entre le SSA et les autres acteurs du système de santé par la contractualisation au niveau national et local. Ce rapprochement prévu par le présent décret passe par une participation renforcée des hôpitaux des armées et des autres éléments du service de santé des armées au service public hospitalier par la commission des usagers des hôpitaux des armées, la permanence des soins, l'aide médicale d'urgence, les communautés psychiatriques de territoire, la meilleure participation au dispositif relatif à l'organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles (ORSAN) ainsi que par la contribution des autres acteurs du système de santé au soutien sanitaire des forces armées. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2019-407 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé. Il prévoit que le directeur central du service de santé des armées et le ministre de la défense sont représentés respectivement à la Conférence nationale de santé et au Conseil national de pilotage des agences régionales de santé. Par ailleurs, les hôpitaux des armées sont intégrés au fonctionnement des communautés psychiatriques de territoire. Il ajoute au sein de l'article D. 1433-7 du code de la santé publique la référence à l'article L. 3135-1 de manière à permettre au ministère chargé de la santé d'adresser des instructions aux agences régionales de santé dans les deux cas de menaces sanitaires visés par les articles L. 3135-1 et L. 3131-1, et non plus uniquement dans le cas prévu à l'article L. 3131-1. Le décret permet également la distribution de médicaments non soumis aux dispositions de l'article L. 5121-8, par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées dans certaines conditions. Enfin, il permet au ministre de la défense d'être informé des décisions du directeur général de l'agence régionale de santé impactant l'activité d'un centre de santé, quand celui-ci contribue à la mission de soutien sanitaire des forces armées. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  décrets en Conseil d'Etat    

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides