Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole (Lien Legifrance, JO 25/04/2019)

    L'ordonnance apporte des modifications au régime juridique des coopératives agricoles, lesquelles sont au nombre de 2 400 et représentent un chiffre d'affaires de 84 milliards d'euros, soit 40 % du chiffre d'affaires total de l'agroalimentaire français. 3 agriculteurs sur 4 adhèrent à une coopérative agricole.

    Le code rural et de la pêche maritime est modifié pour conforter le modèle coopératif en faisant bénéficier les associés-coopérateurs des avancées de la loi, notamment :

• la lisibilité des informations des associés-coopérateurs sur leur rémunération et sur la gouvernance de leur coopérative est améliorée ;
  
• des dispositions prévoyant la possibilité d'engager la responsabilité d'une coopérative dans le cas où la rémunération des apports des associés-coopérateurs est anormalement basse sont introduites. Elles sont adaptées aux spécificités du modèle coopératif ;
  
• les conditions de signature d'un nouveau contrat d'apport entre l'associé-coopérateur et sa coopérative sont revues afin de définir une date de fin d'engagement unique.

    Pour assurer la mise en œuvre de ces dispositions, le Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et le médiateur de la coopération, instances spécifiques à la coopération agricole, font l'objet d'évolution.

    En tant que garant du respect du droit coopératif, le HCCA voit son rôle renforcé. Il pourra diligenter des contrôles complémentaires ; les sanctions émises par ce dernier seront graduées : courrier d'avertissement, convocation d'une assemblée générale de la coopérative, saisine du président du tribunal pour prononcer des astreintes.

    Afin d'assurer son indépendance, le médiateur de la coopération agricole sera nommé par décret. Les modalités de coordination de l'action du médiateur de la coopération agricole avec celle du médiateur des relations commerciales agricoles seront également précisées par décret.

    Ces dispositions, qui prennent en compte les spécificités du modèle coopératif, conforteront son exemplarité et son attractivité en tant que levier essentiel du regroupement commercial des agriculteurs et de développement de l'agriculture dans les territoires.

    L'ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 24 avril 2019)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / entreprises et activité économique / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole