Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (Lien Legifrance, JO 25/04/2019)

    L'ordonnance consacre et renforce l'arsenal juridique du ministre chargé de la protection de l'ordre public économique pour sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs.

    Simplifiées et recentrées sur les trois notions cardinales de déséquilibre significatif, d'avantage sans contrepartie, et de rupture brutale de la relation commerciale, ces dispositions rénovées du code de commerce sont au cœur de la réforme issue des États généraux de l'alimentation.

    L'ordonnance pose aussi un cadre plus clair pour les conventions passées avec les distributeurs, prenant en compte les attentes des producteurs et fournisseurs de produits de grande consommation, notamment alimentaires.

    Les dispositions spécifiques aux produits agricoles sont clarifiées et renforcées, par une obligation de prise en compte tout au long de la chaîne économique des indicateurs de coûts de production. Le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné.

    L'ordonnance est prise en application du 7° de l'article 17 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

    Prises après une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, la présente ordonnance et celle n° 2019-358 du même jour (voir ci-dessous) mettent en œuvre, en les inscrivant dans le droit applicable, plusieurs orientations clés de l'action du gouvernement pour favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agroalimentaire, les dispositifs prévus par la loi permettant de contrôler et sanctionner les comportements abusifs. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 24 avril 2019)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas - Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires