Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas (Lien Legifrance, JO 25/04/2019)

    L'ordonnance vise à significativement renforcer la lutte contre les prix abusivement bas en systématisant la faculté pour un fournisseur de produits agricoles ou denrées alimentaires d'engager la responsabilité de l'acheteur s'il impose un tel prix, alors que ceci n'était auparavant possible que rarement, dans des situations de marché critiques. Par ailleurs, le juge pourra désormais s'appuyer sur des indicateurs de coût de production pour caractériser le prix abusivement bas.

    Modifiant l'article L. 442-9 du code de commerce, l'ordonnance est prise en application du 7° de l'article 17 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable, et accessible à tous qui habilite le gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, pour « élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l'exigence tenant à l'existence d'une situation de crise conjoncturelle, et préciser notamment les modalités de prise en compte d'indicateurs de coûts de production en agriculture ».

    Prises après une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, la présente ordonnance et celle n° 2019-359 du même jour (voir ci-dessous) mettent en œuvre, en les inscrivant dans le droit applicable, plusieurs orientations clés de l'action du gouvernement pour favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agroalimentaire, les dispositifs prévus par la loi permettant de contrôler et sanctionner les comportements abusifs. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 24 avril 2019)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous