Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur (Lien Legifrance, JO 21/04/2019)

    L'arrêté fixe les droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'article 2 décide que les montants de ces droits sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2020-2021 en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INC) pour la France pour l'année civile précédente.

    Les droits d'inscription apparaissent modiques pour les usagers qui remplissent l'une des conditions posées aux articles 3 à 6 de l'arrêté (tableau 1) mais ils sont beaucoup plus élevés pour ceux qui ne remplissent aucune de ces conditions (tableau 2). Ainsi, pour une inscription en licence, ces droits sont de 170 € pour les premiers et de 2 770 € pour les seconds.

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - Arrêté du 24 mai 2019 fixant le nombre maximal, le montant et la durée des exonérations des droits d'inscription attribuées par le ministre des affaires étrangères aux étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignemen - CC 11 octobre 2019 Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur] n° 2019-809 QPC - CE 1 juillet 2020 Association UNEDESEP et autres n° 430121, 430266, 431133, 431510, 431688