Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Lien Legifrance, JO 13/04/2019)
Le décret a pour objet la mise en place du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers sur l'ensemble du territoire de la ville de Paris. Il est pris pour l'application de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique qui prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023. Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements telles que définies à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande transmise avant le 24 novembre 2020. Un décret détermine le périmètre du territoire sur lequel ce dispositif est mis en place lorsque quatre conditions sont réunies : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celle-ci.
Conformément à la délibération du conseil de Paris du 11 décembre 2018, la maire de Paris a proposé par courrier du 28 janvier 2019 que l'ensemble du territoire de la ville soit soumis au dispositif expérimental. Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies, le décret fixe le périmètre où est mise en place l'expérimentation, qui correspond à l'intégralité du territoire de la ville de Paris. Suite au présent décret, il appartient au préfet de fixer, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique. (D'après la notice publiée avec le décret)
A noter : Le précédent dispositif d'encadrement du niveau des loyers fondé sur l'article 6 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) et mis en place seulement à Paris et à Lille avait été bloqué après les décisions des tribunaux administratifs de Paris et de Lille, respectivement du 28 novembre 2017 et du 17 octobre 2017, qui avaient annulé les arrêtés préfectoraux annuels fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés au motif qu'ils ne pouvaient limiter la mise en œuvre du dispositif aux seules communes respectivement de Paris et de Lille, alors qu'il aurait dû l'être dans l'ensemble des communes comprises dans la « zone d'urbanisation continue » des agglomérations parisienne et lilloise. Ce point a donc été corrigé par le nouveau dispositif.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique