Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général (Lien Legifrance, JO 11/04/2019)

    Le décret définit les obligations visant à garantir une information éclairée des citoyens en période électorale et la sincérité du scrutin subséquent. Il détermine pour l'application de l'article L. 163-1 du code électoral, le nombre de connexions sur le territoire français qui déclenche les obligations de transparence d'un opérateur de plateforme en ligne (cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme), fixe les modalités de présentation des informations à porter à la connaissance des utilisateurs, fixe le seuil de rémunération à partir duquel s'impose l'obligation de préciser les rémunérations perçues en contrepartie de la promotion de contenus d'information. Insérant les articles D. 102-1 et D. 102-2 dans le code électoral le décret entre en vigueur le 15 avril 2019. Les dispositions du code électoral dont il fait application s'appliquent pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises. Le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / élections

Voir aussi :
Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information