Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante (Lien Legifrance, JO 30/03/2019)

    Le décret a pour objet de déterminer les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante. Il recule le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions relatives du repérage avant travaux (RAT) de l'amiante, spécialement pour 6 domaines d'activité jusqu'au 1er octobre 2020, selon la date d'entrée en vigueur des arrêtés mentionnés à l'article R. 4412-97 du code du travail. Le décret rend obligatoire le recours à des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen afin de procéder aux analyses des échantillons prélevés sur des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante. Enfin, il prévoit les modalités de déclaration en cas d'exposition accidentelle, en matière de protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante. Le décret modifie des dispositions du code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / santé / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations