Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne (Lien Legifrance, JO 29/03/2019)

    Le décret modifie la définition des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne et supprime la possibilité de délimiter par arrêté préfectoral les régions de piedmont. Il modifie l'article D. 113-15 du code rural et de la pêche maritime.

    Voir aussi : Arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche