Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Lien Legifrance, JO 21/03/2019)
L'ordonnance, prise en application de l'article 24 de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, prévoit que des voies ou portions de voies seront réservées à la circulation des véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et aux véhicules de secours et de sécurité.
Ces réservations de voies, qui constituent un engagement dans le cadre de la candidature de Paris aux jeux, visent à permettre une circulation fluide et sécurisée des sportifs participant à ceux-ci et plus largement à l'ensemble des personnes accréditées. Elles pourront être mises en œuvre à partir du 1er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 permettant de couvrir à la fois la période des jeux ainsi qu'une période en amont de ceux-ci afin de mettre en place et d'expérimenter le dispositif.
Ces voies ou portions de voies seront principalement situées dans les départements accueillant un site de compétition mais également, le cas échéant, dans les départements limitrophes lorsque la continuité ou la fluidité des itinéraires le rend nécessaire.
Les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur ces voies ainsi que sur d'autres voies concourant au déroulement des jeux seront exercés en région d'Ile-de-France par le préfet de police et par les préfets de zone de défense pour les autres sites qui pourraient être concernés.
En Ile-de-France, les projets de travaux ou d'aménagement effectués sur la voirie routière, qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation des voies réservées pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques, seront soumis à l'avis du préfet de police qui pourra en outre subordonner la réalisation des travaux ou aménagements projetés à des prescriptions visant à garantir la circulation sur les voies réservées dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 20 mars 2019)
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sports
Voir aussi :
Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024