Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau (Lien Legifrance, JO 12/03/2019)

    L'ordonnance, prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, vise tout d'abord à offrir plus de visibilité aux opérateurs en prévoyant en particulier que dès 2021, date de l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires librement organisés, les redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire devront être déterminées par le gestionnaire d'infrastructure SNCF Réseau de façon pluriannuelle, sur des périodes de trois ans.

    Elle précise également les modalités d'élaboration de ces redevances par les gestionnaires d'infrastructure, en renforçant notamment le rôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) : l'autorité sera ainsi positionnée en tant que tiers de confiance entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructures, dans le cadre de la transmission à ces derniers des données qui leur sont nécessaires pour établir les barèmes des redevances.

    Enfin, elle prévoit une association plus importante de l'ARAFER à l'élaboration du contrat pluriannuel entre l'État et SNCF Réseau : celle-ci sera ainsi invitée par le Gouvernement, préalablement à chaque actualisation de ce contrat, à formuler des recommandations quant à son contenu afin que les orientations retenues en matière de gestion de l'infrastructure concourent au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire.

    Avec cette ordonnance prise en application l'article 33 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, le Gouvernement poursuit la mise en œuvre de la réforme ferroviaire et précise le cadre de régulation applicable à la fois aux gestionnaires d'infrastructures et aux entreprises ferroviaires dans le contexte de l'ouverture à la concurrence. Avec l'ordonnance portant transposition des directives européennes relatives à l'interopérabilité et à la sécurité ferroviaires, prévue fin avril, et l'ordonnance portant sur la structure future du groupe SNCF, prévue en juin, l'ensemble des ordonnances prévues par la loi auront été prises. (D'après la notice publiée avec le compte rendu du conseil des ministres du 11 mars 2019)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

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Voir aussi :
Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire