Décret n° 2019-160 du 1er mars 2019 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat (Lien Legifrance, JO 03/03/2019)

    Le décret actualise le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat qui fixe la liste des entités relevant de son périmètre. Ce décret du 9 septembre 2004 prévoit notamment que « l'agence exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l'Etat qui figurent sur la liste annexée au présent décret. ». Ont ainsi vocation à figurer dans cette annexe les sociétés à participation publique ou établissements publics de premier rang, dès lors qu'il est considéré que l'APE est l'administration la plus compétente pour en assurer le suivi. Les filiales et participations de ces entités entrent de droit dans le champ de compétence de l'APE. Les participations détenues via une holding transparente dont la totalité du capital est détenu par l'Etat sont également mentionnées dans l'annexe. Les filiales et participations dans lesquels l'Etat détient en direct une action spécifique ou certaines actions de préférence qui ont un objectif similaire à celui d'une action spécifique sont également mentionnées. Dans un souci de clarté, le présent décret mentionne ces filiales et participations dans une section spécifique de l'annexe.

    Le présent décret vise en outre à mettre cette annexe à jour en ajoutant (Adit) ou en retirant (Aéroports de Bâle Mulhouse, Charbonnage de France, Expertises Immobilières et Associés, Holding SP, Nouvelle société de réalisation et de défaisance et Société de gestion de garanties et de participations) les entreprises entrées ou sorties du périmètre de l'APE ainsi qu'en modifiant certaines dénominations sociales ayant évolué depuis octobre 2017, date de la dernière actualisation de l'annexe. Il s'agit de l'Imprimerie nationale, New Areva Holding, STX France, et Technicatome devenues respectivement : IN Groupe, Orano, Chantiers de l'Atlantique et Société technique pour l'énergie atomique. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  service à compétence nationale    

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale "Agence des participations de l'Etat"