Arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations (Lien Legifrance, JO 02/03/2019)

    L'arrêté établit la liste des types de travaux éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, selon les conditions fixées au 6° du I du même article. Il s'agit des types de travaux énumérés dans la mesure où, conformément au diagnostic établi pour le bien considéré, ces travaux participent à la sécurité des personnes ou permettent de réduire les dommages ou de faciliter le retour à la normale.

L'arrêté a été abrogé par un arrêté du 23 septembre 2021

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations