Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers (Lien Legifrance, JO 28/02/2019)

    Le décret porte application des titres Ier et IV de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Il modifie et complète le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

    Il contient des dispositions relatives au dépôt des demandes de titres de séjour par les personnes ayant par ailleurs fait une demande d'asile (chapitre Ier).

    Il tire les conséquences de la création de cartes de séjour pluriannuelles au bénéfice des protégés subsidiaires et apatrides et fixe les règles de dépôt des demandes et d'instruction de ces demandes de titres de séjours (chapitre II).

    Il assure la transposition de la directive n° 2016/801/UE relative au séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise (chapitre III), y compris dans le code du travail (chapitre VII). Il insère ainsi dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des dispositions relatives à la carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise” ou la mention “jeune au pair”.

    Il contient également des dispositions relatives au séjour des ressortissants de l'Union européenne (chapitre IV).

    Il ouvre un cas d'admission exceptionnelle au séjour pour les personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS), après trois années de présence dans ces organismes (chapitre V).

    Le décret contient aussi des dispositions relatives au contrat d'intégration républicaine et au parcours d'intégration des signataires de ce contrat (chapitre VI).

    Enfin, le chapitre VIII du présent décret contient des dispositions relatives à certains titres de séjour, notamment à la carte de séjour temporaire « visiteur » et au « passeport-talent ». (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  étrangers / enseignement, culture, recherche / travail et emploi / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Décret n° 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile