Arrêté du 20 février 2019 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2019 (Lien Legifrance, JO 27/02/2019)

    L'arrêté fixe pour l'année 2019 à 65 % pour le niveau « socle » et pour les contrats par groupe de culture « prairies », et à 45 % pour le niveau de garantie « complémentaire optionnel », le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques mentionné à l'article 7 du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 (voir ci-dessous). Cette prise en charge prend la forme d'une subvention financée par des crédits issus du Fonds européen agricole pour le développement rural calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation éligible et versée directement à l'agriculteur concerné.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles