Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (Lien Legifrance, JO 21/02/2019)

    Le décret fixe le montant maximal des aides financières mentionnées au II de l'article 183 susmentionné mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit du propriétaire d'un appareil ou équipement gazier, d'une puissance inférieure à 70 kW, ou d'une puissance supérieure à 70 kW s'il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, situé sur un site de consommation raccordé à leurs réseaux de gaz à bas pouvoir calorifique, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée, afin de lui permettre d'acquitter tout ou partie du montant de son remplacement. L'arrêté intervient dans l'attente de la mise en œuvre du dispositif de chèque conversion prévu par le I de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

    Voir aussi l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Il fixe la liste des communes des départements de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais concernées par la mise en place de ces aides financières.

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019