Décret n° 2019-111 du 19 février 2019 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (Lien Legifrance, JO 20/02/2019)

    Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 qui pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Pour l'année 2019, le montant global des aides est de 66,2 millions d'euros. Il se compose d'une première fraction de 32,1 millions d'euros et d'une seconde fraction fixée à 34,1 millions d'euros. La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du premier tour du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, sous réserve qu'ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l'année 2017, en application des dispositions de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988). La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2018.

    En ce qui concerne la première fraction, 10,1 millions d'euros (M€), soit près d'un tiers des aides, sont attribués à En marche !. Les autres principaux bénéficiaires sont Les Républicains (3,9 M€ après une déduction parité de 1,8 M€), le Front national devenu Rassemblement national (4,9 M€), la France insoumise (3,7 M€) et le Parti socialiste (2,6 M€). Pour la seconde fraction, 12,4 millions d'euros, soit plus d'un tiers des aides, sont attribués à En marche !. Les autres principaux bénéficiaires sont Les Républicains (9 M€), le Parti socialiste (3,5 M€), l'Union des démocrates, radicaux et libéraux (3,4 M€) et le Mouvement démocrate (2 M€).

    Le montant et la répartition des aides en 2019 sont très proches de ceux de 2018, année de bouleversement par rapport aux années antérieures, en ce qui concerne la répartition des aides, suite aux résultats des élections législatives de 2017.

* Tous les montants sont arrondis.

Rubriques :  élections / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique