Arrêté du 21 janvier 2019 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Lien Legifrance, JO 27/01/2019)

    L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres de chaque tribunal administratif et de chaque cour administrative d'appel et abroge le précédent arrêté du 13 mars 2016 ayant le même objet.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / contentieux

Voir aussi :
Arrêté du 13 mars 2018 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel