Décret n° 2019-11 du 7 janvier 2019 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Lien Legifrance, JO 08/01/2019)

    Le décret du Premier ministre, pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, décide que celle-ci, Mme Agnès Pannier-Runacher, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs : 1. A la société anonyme « Compagnie des Alpes » et ses filiales, ainsi qu'aux secteurs des parcs et loisirs, des sociétés de remontées mécaniques, des tour-opérateurs en ligne, de l'hôtellerie et restauration de loisirs et plus généralement à tout sujet lié au secteur du tourisme ; 2. A la société anonyme « Elis » et ses filiales ; 3. A la société anonyme « Bourbon corporation » et ses filiales ; 4. Au groupe « Macquarie » ainsi qu'à toute opération dans laquelle ce groupe se déclarerait investisseur, ainsi qu'au secteur des concessions autoroutières ; 5. A la société anonyme « Engie » et ses filiales. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie et des finances. Le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2018-943 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances cesse d'être applicable, sauf à être abrogé avant cette date.

A noter : La prévention des conflits d'intérêts d'un membre du gouvernement placé auprès d'un ministre se distingue à la fois de la prévention des conflits d'intérêts du Premier ministre et de celle d'un ministre. Voir ci-dessous le décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres - Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles - Décrets n° 2018-939, 2018-940, 2018-943, 2018-945 et 2018-947 du 30 octobre 2018 relatifs aux attributions de secrétaires d'Etat