Ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires (Lien Legifrance, JO 05/01/2019)

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement de prendre sous cette forme toute mesure visant à proroger, pour la période s'étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, en les adaptant, et selon des modalités de contingentement triennal, ajustées par arrêtés annuels, des dispositions modifiant la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 quant à la pension au grade supérieur, à la promotion fonctionnelle et au pécule modulable d'incitation au départ. L'habilitation lui a été donnée par le 3° de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

    Le dispositif proposé par l'ordonnance doit permettre aux armées d'adapter leur ressource humaine aux évolutions rapides des métiers et de faciliter les départs de militaires occupant des emplois sur des spécialités en déclin, au profit de recrutements sur des métiers prioritaires (numérisation des systèmes d'armes, cyberdéfense, renseignement, prise en compte de l'intelligence artificielle et de l'espace). En outre, cet outil d'aide à la transformation joue un rôle majeur dans la consolidation du modèle pyramidal institutionnel résultant de l'impératif de jeunesse et de la nécessité de gérer des flux entrants et sortants permanents et d'ampleur, tout en maîtrisant les départs

    Modifiant les articles 36, 37 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, l'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2019)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale