Décret n° 2019-520 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (Lien Legifrance, JO 28/05/2019)

    Le décret modifie la procédure d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et de leur ayant droits. Il précise que les maladies figurant sur la liste annexée au décret n° 2014-1049 n'ouvrent pas droit à indemnisation lorsqu'elles ont pour origine des métastases secondaires à une maladie qui ne figure pas sur cette liste. Il ouvre la possibilité, pour le Comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires (CIVEN), d'entendre le demandeur par visioconférence ou conférence téléphonique. Il précise que, lorsque l'expertise médicale a pour finalité l'évaluation du préjudice devant être indemnisé, le médecin chargé d'y procéder est choisi en fonction de sa compétence en matière d'indemnisation du dommage corporel. Il prévoit que la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants, qui permet d'écarter la présomption de causalité dans le cadre d'une demande d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires français, est celle déterminée au I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique. Il modifie la composition des représentants de l'administration et les modalités de désignation des représentants des associations à la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Tirant les conséquences des modifications apportées à la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français par l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le présent décret modifie le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français - Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français