Décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (Lien Legifrance, JO 30/12/2018)

    Le décret détaille les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2019 sur :

• les missions du budget général lesquels sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
  
• les budgets annexes lesquels sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
  
• les comptes d'affectation spéciale lesquels sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
  
• les comptes de concours financiers lesquels sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
  
• les comptes de commerce lesquels sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
  
• les comptes d'opérations monétaires lesquels sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019