Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie (Lien Legifrance, JO 28/12/2018)

    L'arrêté interministériel prévoit qu'à compter du 1er janvier 2019, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 700 €. Pour une unité de consommation la valeur faciale du chèque énergie est compris dans une fourchette allant de 194 à 48 € en fonction du revenu fiscal de référence.

    Il a été abrogé par l'arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique
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Rubriques :  commerce, industrie et transport / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - Arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique