Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie (Lien Legifrance, JO 26/12/2018)

    Le décret modifie les conditions d'application du dispositif du chèque énergie. A la suite de l'expérimentation relative au chèque énergie, prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le présent décret vient modifier certaines dispositions du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, afin de prendre en compte le bilan de cette expérimentation. Pour mémoire, ce dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie s'est substitué aux tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pour l'électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui se sont éteints au 31 décembre 2017. Le chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quelle que soit leur source (électricité, gaz, fioul, bois…). S'ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement. Modifiant e code de l'énergie, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie