Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité (Lien Legifrance, JO 22/12/2018)

    Le décret revalorise de 90 euros le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d'activité. Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 SMIC, cette bonification est une fonction croissante de ces revenus jusqu'à un SMIC. Au-delà, le montant de la bonification reste constant. En prenant en compte l'augmentation du SMIC qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, cette revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d'activité permettra d'atteindre une augmentation de 100 euros pour les bénéficiaires rémunérés au SMIC. Modifiant le code de la sécurité sociale, les dispositions du décret sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018. Elle sera prise en compte dans les versements mensuels à compter de février 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

Il est à rappeler que la prime d'activité, prestation permettant de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes et de favoriser la reprise d'emploi, est composée d'une base forfaitaire prenant en compte l'ensemble des revenus des familles et d'un bonus individuel versé aux personnes du foyer en tenant compte uniquement de leurs revenus professionnels.

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance - Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales