Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs (Lien Legifrance, JO 13/12/2018)

    Prise en application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, la présente ordonnance a pour objet de compléter les dispositions prévues par cette loi en ce qui concerne : le renforcement de l'indépendance des gestionnaires d'infrastructures ; le régime juridique applicable aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs ; les mesures d'adaptation du système ferroviaire et de mise en cohérence des textes en lien avec le nouveau contexte concurrentiel.

    Elle vise tout d'abord à achever la transposition, au niveau législatif, du pilier « politique » du quatrième paquet ferroviaire. À ce titre, elle prévoit les mesures qui renforcent les garanties d'indépendance des gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire par rapport aux entreprises ferroviaires (indépendance des fonctions de gestion de l'infrastructure, mesures de transparence financière ; prévention des situations de conflit d'intérêts et des risques de comportement discriminatoire). Elle renforce également, dans cette perspective, les pouvoirs de contrôle du régulateur sectoriel.

    De plus, cette ordonnance comporte les dispositions utiles à une mise en œuvre effective de l'ouverture à la concurrence des marchés ferroviaires de voyageurs, en précisant le régime juridique applicable à la passation et à l'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés) et en précisant les conditions et modalités de transfert des biens (matériels roulants et ateliers de maintenance notamment) affectés actuellement par SNCF Mobilités aux services publics dans le cadre des conventions en cours.

    L'ordonnance comporte enfin des mesures transversales d'adaptation de l'organisation du système ferroviaire et de mise en cohérence avec l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire, en permettant de préserver le modèle de gestion de gares à dimension locale ou en posant des principes relatifs à la distribution des titres de transport relatifs aux services conventionnés.

    Avec cette première ordonnance, le Gouvernement précise le cadre posé par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, permettant ainsi à tous les acteurs de disposer d'une vision complète des dispositions législatives applicables à l'ouverture à la concurrence. En particulier, les régions, autorités organisatrices, pourront ouvrir à la concurrence les services qu'elles organisent, selon un rythme qu'il leur appartient de définir, entre 2019 et 2033, voire au-delà dans des circonstances particulières. D'autres ordonnances viendront, au cours des prochains mois, préciser la nouvelle organisation du groupe SNCF et ses relations avec l'État ainsi que le rôle de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 12 décembre 2018)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire