Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé (Lien Legifrance, JO 13/12/2018)

    L'ordonnance a pour objet d'étendre le congé du blessé à d'autres hypothèses que celles prévues à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense. En sus de ce qui existe déjà pour les opérations de guerre et celles qui sont qualifiées d'opérations extérieures, le congé du blessé pourra être accordé pour une durée maximale de dix-huit mois à tout militaire blessé ou ayant contracté une maladie au cours d'opérations de même intensité et dangerosité qui se déroulent sur le territoire national ou en-dehors, visant à défendre la souveraineté et les intérêts de la France, l'intégrité de son territoire ou la protection de ses ressortissants. La liste de ces opérations est fixée par arrêté interministériel. La détermination du champ géographique de l'opération peut faire l'objet d'un arrêté interministériel non publié. La rédaction de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense est modifiée. L'ordonnance est prise sur le fondement du 1° de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 12 décembre 2018)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense