Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique (Lien Legifrance, JO 05/12/2018)

    Le décret codifie les décrets n° 2016-360 et 2016-361 relatifs aux marchés publics et aux marchés publics de défense ou de sécurité ainsi que le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. Il s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication depuis le 1er avril 2019. Toutefois, les dispositions relatives aux modifications des contrats de concession s'appliquent également à la modification des contrats de concession conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2019. Plus d'une douzaine de décrets, dont les décrets précités, sont abrogés par voie de conséquence de la codification. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  contrats / collectivités territoriales

Voir aussi :
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique