Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (Lien Legifrance, JO 05/12/2018)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le code de la commande publique a pour objectif de simplifier et moderniser le droit de la commande publique en regroupant et en organisant les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent, au sens du droit de l'Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession. Il abroge par suite notamment les ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

    Ce nouveau code entre en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie réglementaire (voir ci-dessous), afin de laisser le temps aux acteurs de la commande publique de s'approprier ce nouvel outil. La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,

Sommaire
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Livre Ier : Contrats de la commande publique
Livre II : Acteurs de la commande publique
Livre III : Contrats mixtes
Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : Dispositions générales
Livre II : Dispositions propres aux marchés de partenariat
Livre III : Dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité
Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée
Livre V : Autres marchés publics
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Préliminaire : Contrats de concession mixtes
Livre Ier : Dispositions générales
Livre II : Autres contrats de concession
Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

    Voir le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  contrats / collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession