Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » (Lien Legifrance, JO 23/11/2018)
Le présent décret a été abrogé par le Décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes.
Le décret autorise le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale et direction générale de la police nationale) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste ».
Ce traitement a pour finalités :Il définit les catégories de données à caractère personnel et informations pouvant y être enregistrées. Il détermine aussi leur durée de conservation (un an, et ensuite cinq ans avec un accès plus restreint). Il précise que le présent traitement peut enregistrer les données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 et relatives à la prétendue origine raciale ou à l'origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé, ou concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, dans la stricte mesure où ces données sont absolument nécessaires à la poursuite des finalités du traitement. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
- De permettre à une personne estimant être victime ou témoin de violences à caractère sexuel ou sexiste d'entrer en relation et d'échanger par messagerie instantanée avec un personnel de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale et d'effectuer un signalement, depuis un téléservice mis à sa disposition sur le site « service-public.fr » ;
- D'informer, d'orienter et de faciliter la prise en charge de cette personne par les autorités compétentes, en tenant notamment compte de ses éventuels signalements antérieurs ;
- De recueillir, de conserver et de transmettre aux services d'enquête territorialement compétents en vue de leur traitement les signalements.
Il définit aussi les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires.
Il précise que les opérations de création, de modification, de consultation, de communication, de transfert, d'interconnexion et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant six ans.
Il précise les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement. Conformément aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à l'article 2 s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2018-310 du 13 septembre 2018 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste ».
Rubriques : défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique
Voir aussi :
Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes »