Arrêté du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires (Lien Legifrance, JO 03/11/2018)

    L'arrêté modificatif indique les auxiliaires technologiques pouvant être utilisés, à quelles catégories ils appartiennent, pour quels types de denrées alimentaires ils peuvent être utilisés, leurs conditions d'emploi, ainsi que la teneur résiduelle maximale admise.

    L'arrêté est pris sur la base du décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine. Ce décret met en place deux procédures : une procédure d'autorisation d'emploi après avis de l'Anses pour les auxiliaires technologiques susceptibles de présenter un risque sanitaire et une procédure de simple déclaration auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les autres auxiliaires technologiques. La consultation de l'arrêté du 19 octobre 2006 tel que modifié par le présent arrêté permettra aux opérateurs d'avoir accès à l'ensemble des auxiliaires technologiques susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires suite à autorisation d'emploi. La consultation de la liste des auxiliaires technologiques déclarés, accessible sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes permettra aux opérateurs d'avoir accès à l'ensemble des auxiliaires technologiques susceptibles d'être utilisés suite à déclaration d'emploi.

    L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) est consulté sur l'emploi d'auxiliaires technologiques. Sur son site, elle indique notamment : "Les auxiliaires technologiques sont des substances non consommées comme ingrédients alimentaires en soi. Elles sont volontairement utilisées lors du traitement ou de la transformation de matières premières, de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients afin de répondre à un objectif technologique donné. Leur utilisation peut avoir pour résultat la présence non intentionnelle, mais techniquement inévitable, de résidus de cette substance ou de ses dérivés dans le produit fini, à condition que ces résidus ne présentent pas de risque sanitaire et n'aient pas d'effets technologiques sur le produit fini. / En France, les catégories d'auxiliaires technologiques actuellement autorisés sont par exemple des antimousses, des agents de décontamination des produits d'origine végétale, des agents de démoulage, ou encore des solvants d'extraction. / Parmi les auxiliaires technologiques, seules les préparations enzymatiques font l'objet d'un cadre réglementaire harmonisé à l'échelle européenne. "

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