Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (Lien Legifrance, JO 12/10/2018)

    Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 qui pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Pour l'année 2018, le montant global des aides est de 66,2 millions d'euros, en hausse de 3,1 millions d'euros par rapport à 2017. Il se compose d'une première fraction de 32,1 millions d'euros et d'une seconde fraction fixée à 34,1 millions d'euros. La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du premier tour du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, sous réserve qu'ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l'année 2016, en application des dispositions de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988). La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2017.

    En ce qui concerne la première fraction, 10,1 millions d'euros soit près d'un tiers des aides, sont attribués à En marche !. Les autres principaux bénéficiaires sont Les Républicains (3,9 après une déduction parité de 1,8), le Front national (4,9), la France insoumise (3,7) et le Parti socialiste (2,6). Pour la seconde fraction, 12,4 millions d'euros soit plus d'un tiers des aides, sont attribués à En marche !. Les autres principaux bénéficiaires sont Les Républicains (9), le Parti socialiste (3,8), l'Union des démocrates, radicaux et libéraux (3,1) et le Mouvement démocrate (2).

    La répartition des aides en 2018, très différente de celle des années précédentes, est la conséquence du bouleversement politique provoqué par les résultats des élections législatives de 2017.

* Tous les montants sont arrondis.

Rubriques :  élections / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique