Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (Lien Legifrance, JO 10/10/2018)

    Le décret prévoit, pendant la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2022, les règles d'organisation et de fonctionnement de la future chambre nationale des commissaires de justice ainsi que les conditions dans lesquelles ses membres sont élus. Il prévoit également, pendant la même période, les attributions, les conditions de fonctionnement et les modalités de désignation des membres des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Pris pour l'application de l'article 16 et du II et III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, entre en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, les articles 1er, 2, 3, 11, 13, 23, le premier alinéa de l'article 10, les II et III de l'article 27, ainsi que le VI de l'article 28 entreront en vigueur au lendemain de la publication du décret, afin que les élections des membres de la chambre nationale des commissaires de justice, ainsi que des membres des bureaux de la section des huissiers de justice et de la section des commissaires-priseurs judiciaires puissent avoir lieu avant le 1er janvier 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice